Cadre Contractuel & Engagements
Alpina Prestige – EI
1007 Route de Lanovaz 74800 Arenthon
SIREN : 913 765 822 – contact : contact@alpina-prestige.fr
www.alpina-prestige.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent le cadre contractuel ferme et irrévocable entre l’entreprise individuel Alpina Prestige et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, à quelque titre que ce soit. Toute prestation commandée implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf stipulation écrite contraire expressément acceptée.
Les prestations proposées par l’entreprise individuel Alpina Prestige se répartissent en deux catégories distinctes :
Les prestations sont réalisées selon les disponibilités du planning, la saisonnalité et la confirmation écrite préalable de la Conciergerie. Aucune garantie de réalisation n’est due sans validation explicite.
La commission mensuelle est reconduite tacitement de mois en mois. Il peut être résilié à tout moment (cf. clause 5).
Les tarifs et le contenu des formules sont réévalués chaque année civile. Toute modification est notifiée par écrit au client avec un préavis minimal de 15 jours. À défaut de résiliation écrite avant la date d’application, le nouveau tarif est réputé accepté. Aucune rétroactivité ne pourra être invoquée.
Le client reste seul responsable du bon règlement à échéance, que les relances aient été reçues, lues ou non. Tout retard engendrera automatiquement les pénalités prévues à la clause 24.
La résiliation est possible à tout moment, par courrier recommandé ou email avec accusé de réception, et prend effet à la fin du mois civil suivant la réception de la demande.
Toute prestation déjà engagée, planifiée ou réalisée reste intégralement due.
L’entreprise individuel Alpina Prestige se réserve le droit de résilier unilatéralement en cas de non-respect des CGV, d’impayés répétés ou de comportement nuisant à la relation professionnelle, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.
Le client s’engage à :
Tout manquement engage la responsabilité exclusive du client et peut entraîner la suspension immédiate des prestations, sans remboursement.
Le bien est exclusivement destiné à la location de courte durée et le propriétaire n'aura aucune possibilité d'usage à titre personnel de ce dernier durant toute la durée du contrat.
La responsabilité de l’entreprise individuel Alpina Prestige est strictement limitée au montant perçu pour la prestation litigieuse, sauf en cas de faute lourde, de dol ou de manquement contractuel avéré.
Elle ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect, commercial, moral, réputationnel ou financier.
Les litiges avec des tiers (plateformes, voyageurs, sous-traitants, voisins, etc.) relèvent exclusivement de la responsabilité du client, sauf preuve formelle d’une faute imputable à l’entreprise individuel Alpina Prestige.
Les prestations réalisées par des prestataires externes sous la supervision de l’entreprise individuel Alpina Prestige n'engagent sa responsabilité qu’en cas de choix manifestement inappropriés ou d’absence de vérification administrative.
L’entreprise individuel Alpina Prestige collecte et traite uniquement les données strictement nécessaires à la réalisation de ses missions.
Aucune revente ni exploitation commerciale externe n’est pratiquée.
Les données sont conservées pendant la durée légale utile à la prestation, puis supprimées ou archivées.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression…) en écrivant à : contact@alpina-prestige.fr.
En cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des prestations (grève, catastrophe naturelle, blocage d’accès, incendie, pandémie, coupure d’électricité prolongée, défaillance technique, etc.), les obligations des parties sont suspendues, sans indemnité, pendant toute la durée de l’empêchement.
Si celui-ci excède 30 jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat sans recours ni indemnité.
Aucune prestation non réalisée ne pourra être exigée ni reportée à une date ultérieure sans nouvel accord écrit.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu amiablement.
La saisine du médiateur est conditionnée à une tentative préalable de résolution amiable directement avec l’entreprise individuel Alpina Prestige. Les professionnels ne peuvent recourir à ce dispositif.
Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Annecy, pour les clients professionnels.
Le client particulier conserve le droit de saisir le tribunal compétent selon les règles du Code de la consommation, après avoir tenté une résolution amiable.
Aucune action judiciaire ne pourra être intentée sans preuve d’une tentative préalable de dialogue loyal. On peut être ferme, mais on commence toujours par discuter.
Toute validation de commande, signature, clic de confirmation, paiement partiel ou total vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir eu accès aux conditions générales préalablement à son engagement, et renonce à toute contestation fondée sur leur méconnaissance ou leur omission.
Une copie des CGV est disponible sur simple demande ou téléchargeable à tout moment sur le site www.alpina-prestige.fr
L’entreprise individuel Alpina Prestige se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications prennent effet immédiatement pour tout nouveau client. Pour les clients en cours, un préavis de 30 jours est appliqué à compter de la notification par email, via la plateforme utilisée ou tout autre moyen de communication habituel.
L’absence de contestation écrite dans ce délai vaut acceptation tacite des nouvelles dispositions.
L’entreprise individuel Alpina Prestige se réserve la possibilité de déléguer, partiellement ou intégralement, l’exécution des prestations à des prestataires tiers rigoureusement sélectionnés et conformes à la réglementation en vigueur.
Le client reconnaît que these tiers ne sont pas ses prestataires directs et qu’aucun lien juridique, contractuel ou hiérarchique ne les unit.
La responsabilité de l’entreprise individuel Alpina Prestige ne peut être engagée pour les actes ou omissions desdits prestataires, sauf en cas de faute de sélection manifeste ou d’absence de supervision de sa part.
Le client autorise expressément l’entreprise individuel Alpina Prestige à gérer ses annonces de location sur les plateformes en ligne (Airbnb, Abritel, Booking, etc.), au nom et pour le compte du client, à l’aide des accès fournis.
Le client demeure seul responsable de ses obligations vis-à-vis de ces plateformes et s’engage à respecter leurs conditions d’utilisation.
Toute suspension, désactivation, pénalité ou perte de visibilité résultant d’une décision de la plateforme ou d’une modification de ses algorithmes ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise individuel Alpina Prestige.
La responsabilité ne pourra être recherchée qu’en cas de faute avérée, exclusivement imputable à une action directe de la conciergerie, dûment constatée et formellement notifiée par la plateforme concernée.
Le client s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa cessation, de recruter, solliciter ou détourner, directement ou indirectement, tout prestataire, salarié, intervenant, ou sous-traitant ayant collaboré avec l’entreprise individuel Alpina Prestige, que ce soit pour son compte ou celui d’un tiers.
Toute infraction constatée entraînera le versement d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 5 000 € par intervenant concerné, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires que pourrait réclamer l’entreprise individuel Alpina Prestige.
Oui, on y tient.
L’ensemble des contenus créés par l’entreprise individuel Alpina Prestige (textes d’annonces, photographies, traductions, documents, process, supports numériques, etc.) demeure sa propriété exclusive, y compris après résiliation du contrat.
Le client se voit accorder un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et révocable à tout moment en cas de manquement contractuel.
Toute reproduction, réutilisation ou modification sans autorisation expresse constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. Oui, même le texte de votre annonce qui “ressemblait vachement” à l’original.
Le client s’engage à informer par écrit l’entreprise individuel Alpina Prestige avant de confier à un tiers une mission identique ou concurrente à celle prévue au contrat (gestion d’annonce, accueil, ménage, interventions…).
Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate des prestations sans préavis, ainsi que la facturation intégrale des services déjà planifiés.
L’exclusivité d’action garantit la cohérence, la qualité, et la responsabilité des services. Travailler en parallèle avec des inconnus, ce n’est pas un "renfort", c’est du sabotage logistique.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas lorsque le client a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation, y a eu accès ou en a bénéficié partiellement.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dans ce cadre.
Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher ou un acte clair (clic, signature, paiement), exigée lors de la validation de toute souscription ou commande.
L’entreprise individuel Alpina Prestige peut proposer directement aux voyageurs des prestations complémentaires (chef à domicile, massages, baby-sitting, etc.) facturées indépendamment du contrat liant le propriétaire à la Conciergerie.
Ces prestations sont fournies sur demande expresse du locataire, sous sa seule responsabilité, et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du propriétaire ni ouvrir droit à commission ou rétrocession.
L’entreprise individuel Alpina Prestige agit ici en qualité de prestataire direct du locataire, sans aucun lien de représentation ou de mandat avec le propriétaire.
Le fait pour l’entreprise individuel Alpina Prestige de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des clauses des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité d’une clause, en tout ou partie, n’affecte en rien la validité des autres dispositions, qui continuent à produire pleinement leurs effets.
Non, vous ne gagnerez pas en cherchant la faille : ce n’est pas un contrat de location, c’est une citadelle administrative.
Tout impayé entraîne de plein droit :
Des frais supplémentaires de traitement et/ou de recouvrement, notamment honoraires d’huissier ou d’avocat, pourront être facturés en sus, dans la limite de 300 €.
L’entreprise individuel Alpina Prestige se réserve le droit de suspendre ou résilier toute prestation en cours sans préavis en cas d’impayé persistant.
Le règlement d’une prestation, qu’il soit partiel ou total, déclenche immédiatement son exécution.
Le client reconnaît que l’exécution immédiate implique la renonciation définitive à tout droit de rétractation, conformément à la clause 21.
L’activation des services est irrévocable, même en cas d’absence d’utilisation effective du service.
Une fiche d’information précontractuelle est remise systématiquement au client avant toute contractualisation. Elle reprend les éléments essentiels du contrat : prestations proposées, tarification, modalités de résiliation, engagements mutuels.
En cas de contradiction avec une offre verbale, un échange de mail ou tout autre document informel, seule la fiche précontractuelle, accompagnée des présentes CGV, fera foi.
La fiche précontractuelle ne constitue pas un engagement contractuel en soi, mais un résumé indicatif des conditions proposées. Le contrat prend effet uniquement à validation expresse du client.
L’entreprise individuel Alpina Prestige agit en qualité de prestataire de services indépendant. Elle n’agit ni au nom, ni pour le compte du client, sauf mandat écrit et spécifique.
Le présent contrat ne constitue en aucun cas un mandat de gestion locative, une délégation de gestion de patrimoine, un contrat de syndic, ni un mandat d’agent immobilier.
Le client demeure seul responsable de ses obligations légales, fiscales et déclaratives vis-à-vis des tiers et des autorités.
L’entreprise individuel Alpina Prestige se réserve le droit de proposer des services additionnels directement aux voyageurs (chef, massage, transport, activités, etc.), indépendamment du contrat signé avec le propriétaire.
Ces prestations sont facturées exclusivement au voyageur, sans que le propriétaire ne puisse prétendre à une information, une commission, un reversement ou un contrôle sur leur exécution.
Le propriétaire reconnaît que ces ventes ne font l’objet d’aucun lien juridique avec lui, et ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité.
Alpina Prestige — Excellence & Rigueur
Version intégrale à jour. Toute validation de service vaut acceptation irrévocable.
